CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 01/01/2025

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services fournies par l’entreprise NAVARRO RAMONAGE à destination de ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Coordonnées de l’entreprise :

  • Nom commercial : NAVARRO RAMONAGE
  • Adresse : 101 Chemin Fournet, 38940 Saint-Clair-sur-Galaure
  • Téléphone : 06 63 96 76 58
  • Adresse e-mail : navarroramonage@gmail.com
  • Site web : https://navarro-ramonage.com/
  • SIRET : 89179851400024
  • Code APE : 81.22Z

Toute prise de rendez-vous ou commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSÉES

L’entreprise NAVARRO RAMONAGE propose notamment les services suivants :

  • Ramonage de conduits de fumée (poêles à bois, inserts, cheminées, chaudières).
  • Entretien et nettoyage complet de poêles à granulés (pellets).
  • Débistrage de conduits.
  • Nettoyage et entretien de toitures.
  • Délivrance du certificat de ramonage conforme pour les assurances.

ARTICLE 3 – PRSE DE RENDEZ-VOUS ET ZONES D’INTERVENTION

  1. Rendez-vous : Les prestations s’effectuent sur rendez-vous pris par téléphone, e-mail ou via le module de réservation en ligne du site internet.
  2. Zone d’intervention : NAVARRO RAMONAGE intervient principalement dans un rayon d’intervention en Isère (38), Drôme (26) et Rhône (69).
  3. Frais de déplacement : Les frais kilométriques sont inclus dans les tarifs indiqués pour les interventions dans un rayon de 40 km autour de Saint-Clair-sur-Galaure. Au-delà, un supplément de déplacement pourra être appliqué sur devis.

ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

  1. Tarifs : Les prix des prestations sont ceux en vigueur au moment de la réservation du service ou de l’intervention :
    • Ramonage poêle / insert / chaudière / cheminée : 70 € TTC
    • Entretien + ramonage (poêle à granulés) : 160 € TTC
    • Nettoyage de toiture / débistrage / autres travaux : sur devis

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif figurant au moment du rendez-vous.

  1. Modalités de paiement : Les prestations sont payables comptant, le jour de l’intervention, à l’issue des travaux.
  2. Moyens de paiement acceptés : Virement, chèque bancaire ou espèces.
  3. Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, une pénalité égale au taux d’intérêt légal en vigueur sera exigible de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (pour les professionnels).

ARTICLE 5 – CERTIFICAT DE RAMONAGE ET OBLIGATIONS DU CLIENT

  1. Certificat : À l’issue de l’intervention et sous réserve du paiement intégral de la prestation, l’entreprise NAVARRO RAMONAGE remet au Client un certificat de ramonage attestation de la vacuité du conduit.
  2. Obligations du client :
    • Le Client s’engage à garantir un accès libre, propre et sécurisé aux installations (appareil de chauffage, conduits, combles ou toiture le cas échéant).
    • L’appareil de chauffage doit être éteint et froid lors de la venue du professionnel. En cas d’impossibilité d’intervenir due à un appareil chaud ou non accessible, un forfait de déplacement de 30 € pourra être facturé.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (Prise de RDV à distance)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de réservation conclue à distance (en ligne ou par téléphone), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, si le Client demande l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai de 14 jours (rendez-vous fixé rapidement), il renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

ARTICLE 7 – ANNULATION ET REPORT

Toute annulation ou demande de report de rendez-vous de la part du Client doit être effectuée au moins 24 heures à l’avance par téléphone au 06 63 96 76 58.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

  1. NAVARRO RAMONAGE est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvant les dommages matériels et corporels pouvant survenir lors des interventions.
  2. L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages causés par une vétusté manifeste de l’installation, un vice cachée du conduit, une non-conformité préalable aux normes de sécurité (NF DTU 24.1) ou l’utilisation d’un combustible inapproprié par le client.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de la prise de rendez-vous (nom, adresse, téléphone, e-mail) sont utilisées exclusivement pour l’exécution de la prestation, la facturation et le rappel annuel d’entretien. Elles ne sont en aucun cas transmises ni revendues à des tiers. Conformément à la réglementation RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : navarroramonage@gmail.com.

ARTICLE 10 – LITIGES ET MÉDIATION

  1. Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
  2. Réclamation : Toute réclamation doit être adressée prioritairement par e-mail à navarroramonage@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social.
  3. Médiation de la consommation : En cas d’échec de la demande auprès du service client ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en vue de la résolution amiable du litige.